Contrat-cadre : principe et utilisation

Lorsque les relations vont se dérouler sur une période de longue durée, leur organisation est effectuée par des contrats cadres qui vont fixer les modalités de la succession des engagements.

Les applications sont multiples. Le secteur d'élection des contrats cadres est la distribution, où il a connu ses premiers et ses plus importants développements juridiques, avec le contrat de bière, mais aussi avec le contrat de concession et le contrat de franchise.

Le contrat cadre est aussi utilisé comme contrat d'intégration ou de dépendance: c'est le cas pour l'intégration agro-industrielle ou la sous-traitance industrielle. Il est aussi utilisé dans l'informatique, la publicité, l'assurance ou la banque.

Lorsque deux parties s’engagent à exécuter une obligation, un contrat est nécessaire pour en définir les conditions et pour en apporter une preuve, en cas de litige ou de malentendus.

Le principe du contrat-cadre

Pour une relation de travail, de longues durées ou un contrat à durée indéterminée, un contrat-cadre qui va fixer les modalités et le fonctionnement de la succession des engagements doit être tenu. Les conventions-cadres qui sont des consensus ou des règles, régissant le cadre de travail et le cadre d’une action générale, en font partie.

Généralement, les modèles de contrat, à durée indéterminée d'un cadre, doivent contenir :

  • Le nom de la société.
  • Le siège social.
  • Le capital de la société.
  • Son numéro SIRET.
  • Les engagements entre les parties.
  • L’emploi et la qualification
  • Les horaires de travail.
  • Le préavis et les essais.
  • Le lieu de travail.
  • Les frais professionnels.
  • Les congés payés.
  • La clause de confidentialité.
  • La clause de non-concurrence.
  • La formation à suivre.
  • La retraite complémentaire et la prévoyance.
  • La rémunération.

L'application

Pour connaître son utilisation, nous allons tout d’abord prendre l’exemple du contrat fournisseur qui s’applique et s’adresse aux responsables d'achats, aux directeurs d'achats, et à toute personne achetant à l’extérieur de l’entreprise des produits et services.

En effet, ces contrats permettent aux acheteurs d’avoir le réflexe de se poser des questions, avant la signature des contrats. Après les signatures, les clauses qui ont été conclues dans le contrat vous permettent de vous prémunir de tout conflit existant entre les deux parties, car chacun devra respecter ses obligations.

Ils sont tous soumis à des règlementations, soit, à des lois qui régissent de ce fait ces contrats.

Les avantages

Le temps que vous et votre client investissez dans l’élaboration d’un tel outil de collaboration est récupéré rapidement par la suite.

Les étapes nécessaires au lancement d’un projet sont raccourcies : adieu la préparation d’un devis détaillé, la discussion tarifaire, l’attente du devis signé pour vous mettre au travail ! Un simple échange de courriels peut suffire.

Les relations financières et administratives sont appaisées puisque toutes les conditions sont connues et acceptées. Le client peut évaluer par lui-même le coût de la prestation en toute transparence et il sait quand et comment la régler.

Vous pouvez alors vous focaliser sur ce qui est le plus important : jouer votre rôle de conseil, choyer la collaboration avec votre client et assurer la qualité de la prestation fournie.


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