FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

L’édition de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique. Le conseil, la formation et l’accompagnement des organisations et de leurs utilisateurs dans le cadre de projets numériques.

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale : HODEI

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots “Société à Responsabilité Limitée” ou des initiales “SARL” et de l'énonciation du capital social.

Le siège social est fixé à :

Pavillon Izarbel, Technopôle Izarbel, Bidart.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2014.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Les associés apportent à la société, sous les garanties de fait et de droit :

M. Francis Milhau apporte la somme de 2500 euros,
Moteur de recherche

M. Franck Patissier apporte la somme de 2500 euros,
Site Internet

M. Gérard Portet apporte la somme de 2500 euros,
Gestion de relation client

M. Benjamin Perrin apporte la somme de 4500 euros,
Infrastructure informatique

La totalité de ces apports en nature, soit la somme de 12000 euros est détaillée dans l’évaluation en Annexe 1 des présentes.

Les associés apportent à la société la somme de 12000 euros, soit douze mille euros.

Sur ces apports en numéraire, M. Francis Milhau apporte la somme de 4000 euros, M. Franck Patissier apporte la somme de 4000 euros, M. Gérard Portet apporte la somme de 4000 euros,

La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 12000 euros a été déposée au crédit du compte n°17169 40920 53020090217 50 ouvert au nom de la société en formation auprès de : Crédit Maritime de Saint Jean de Luz

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

- Apports en nature de M. Francis Milhau : 2500 euros - Apports en numéraire de M. Francis Milhau : 4000 euros

- Apports en nature de M. Franck Patissier : 2500 euros - Apports en numéraire de M. Franck Patissier : 4000 euros

- Apports en nature de M. Benjamin Perrin : 4500 euros

- Apports en nature de M. Gérard Portet : 2500 euros - Apports en numéraire de M. Gérard Portet : 4000 euros

Total des apports formant le capital social de 24000 euros

Le capital social est fixé à la somme de 36 000 euros.

Il est divisé en 3 600 parts sociales de 10 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, à savoir :

• 2 400 parts ordinaires «O» numérotées de 1 à 2400
• 1 200 parts de préférence «P» numérotées de 2401 à 3600

Les droits particuliers dont sont assorties les parts de préférence «P» sont définies à l’article Parts de Préférence – Avantages particuliers.

Les parts sont attribuées à chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

• A Monsieur Francis MILHAU,

à concurrence de six cent cinquante parts ordinaires « O », ci ...........................650 parts

numérotées de 1 à 650 inclus,

• A Monsieur Franck PATISSIER,

à concurrence de six cent cinquante parts ordinaires « O », ci ...........................650 parts

numérotées de 651 à 1 300 inclus,

• A Monsieur Benjamin PERRIN,

à concurrence de quatre cent cinquante parts ordinaires «  O », ci ........................450 parts

numérotées de 1 301 à 1 750 inclus,

• A Monsieur Gérard PORTET,

à concurrence de six cent cinquante parts ordinaires « O », ci ............................650 parts

numérotées de 1 751 à 2 400 inclus,

• A la société HERRIKOA

à concurrence de mille deux cents parts de préférence « P », ci .........................1 200 parts

numérotées de 2 401 à 3 600 inclus.

Total égal au nombre de parts composant le capital social,

soit trois mille six cents parts, ci ……………………………………………………3 600 parts

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

Les 1 200 parts de préférence «P» existantes confèrent à leurs titulaires les droits particuliers suivants:

• Versement au titre de chaque exercice social d’un premier dividende préciputaire cumulatif de 6 % des sommes dont les parts de préférence «P» sont libérées et non amorties, prime d’émission incluse. En cas d’insuffisance de bénéfice d’un ou plusieurs exercices pour servir aux parts «P» l’intégralité de ce premier dividende, la différence est à prélever sur le bénéfice de l’année suivante ou des années ultérieures avant toute autre répartition.
• En cas de réduction de capital par remboursement aux associés, les parts de préférence «P» profiteront avant les parts ordinaires parts «O» de tous versements effectués à ce titre.
• Par contre, en cas de réduction du capital pour cause de pertes, la réduction est subie à l’identique par les parts ordinaires «O» et les parts de préférence «P» sans qu’il ne puisse être porté atteinte à l’égalité des associés.
• En cas de liquidation de la société, après le règlement du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation sera affecté, en priorité, au paiement des dividendes cumulatifs restés dus et au remboursement du montant libéré et non amorti des parts de préférence avant toute répartition aux parts ordinaires.

Hormis les droits particuliers dont sont assorties les 1 200 parts de préférence, les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Les décisions collectives des associés relatives au capital social pouvant avoir pour effet de modifier la proportion entre les deux catégories de parts «O» et «P» ne deviendront définitives qu’après approbation par les Assemblées spéciales des associés de chacune des catégories intéressées.

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Les parts sociales ne peuvent être transmises à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

GESTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent être révoqués dans les mêmes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Dès que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIÉTÉ

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit être soumise au contrôle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

DÉCISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Les procès verbaux d’assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas de décès du gérant, tout associé peut convoquer l’assemblée générale afin de procéder à la nomination d’un nouveau gérant.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.

Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si les associés présents ou représentés possèdent au moins : - sur première convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Le changement de nationalité de la société ne peut être décidé qu’à l’unanimité des associés.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

AFFECTATION DES RÉSULTATS

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi.

La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.

Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé :

1. 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixième.
2. La somme nécessaire pour servir aux parts de préférence, parts «P», un premier dividende préciputaire cumulatif de 6 % des sommes dont elles sont libérées et non amorties, prime d’émission incluse. En cas d’insuffisance de bénéfice d’un ou plusieurs exercices pour servir aux parts «P» l’intégralité de ce premier dividende, la différence sera à prélever sur le bénéfice de l’année suivante ou des années ultérieures avant toute autre répartition.
3. Sur décision de la collectivité des associés, la somme nécessaire pour servir aux parts ordinaires, parts «O», un premier dividende non cumulatif, c’est-à-dire non reportable d’une année sur l’autre et sans que ce premier dividende puisse être prélevé sur les réserves en cas d’insuffisance de bénéfice de l’exercice en cours, et ce, dans la limite du dividende affecté à chaque part «P».
4. Sur l’excédent éventuel, il peut être prélevé la somme que la collectivité des associés peut décider de mettre en réserve pour la constitution du fonds de réserve, propriété des associés «O» et «P» au prorata de leurs droits sociaux, ou constitué un report à nouveau.

Le solde, s’il en existe, est réparti sans distinction entre toutes les parts ordinaires et de préférence.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en parts peut être accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.

Le paiement du dividende se fait annuellement. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours après la date de l’Assemblée Générale Ordinaire approuvant des comptes de l’exercice et affectant le résultat.

Après le règlement du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est affecté, en priorité au paiement des dividendes préciputaires cumulatifs restés dus et au remboursement du montant libéré non amorti des parts de préférence avant toute répartition aux parts ordinaires.

Le surplus, s’il y a lieu, est employé à amortir le capital des parts ordinaires puis, ensuite, s’il en existe, est réparti en espèces ou en titres entre toutes les parts sociales, sans distinction de catégorie.

= CHAPITRE VIII = TRANSFORMATION - DISSOLUTION

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'un être moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.

= CHAPITRE IX =

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dès l'origine souscrits par la société après vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait à Bidart, le 22 Janvier 2014

En quatre exemplaires originaux

Nombre d’annexes : deux

= ANNEXE 1 = APPORTS EN NATURE

*M. Francis Milhau —————————————————————————- 2500 euros Développement informatique Site Internet Wordpress Moteur de recherche MnogoSearch *M. Franck Patissier ————————————————————————– 2500 euros Développement informatique Site Internet Wordpress Nom de domaine hodei.net

*M. Gérard Portet —————————————————————————– 2500 euros Développement commercial Logiciel de gestion de relation client Fichier clients et prospects *M. Benjamin Perrin ————————————————————————— 4500 euros Développement informatique Serveurs informatique virtualités Système de gestion de production cloud

Total —————————————————————————————- 12000 euros

Fait à Bidart, le 22 janvier 2014

En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales.

Signature des associés et du gérant

= ANNEXE 2 = ACTE DE NOMINATION DU GERANT (SARL)

HODEI Société à responsabilité limitée au capital de 24000 euros

Siège social : Pavillon lzarbel, Technopôle Izarbel 64210 BIDART

Les soussignés :

*Monsieur Franck Patissier, né le 27 février 1980 à Mont de Marsan en France, de nationalité française et domicilié au 1 Bis Rue Gambetta à Biarritz en France, célibataire;

*Monsieur Benjamin Perrin, né le 24 Novembre 1982 à Courcouronnes en France, de nationalité française et domicilié au 22, Avenue Marcelin Berthelot à Chatillon en France, célibataire;

*Monsieur Gérard Portet, né le 16 Octobre 1955 à Noirterre en France, de nationalité française et domicilié au 4 chemin Balencianne à Escout, marié sous le régime de la communauté à Madame Magali Pouyanne né le 20 Septembre 1955 à Orthez en France;

*Monsieur Francis Milhau, né le 28 Mars 1965 à Toulouse en France, de nationalité française et domicilié au 9 Avenue Bordaberry à Saint jean de Luz en France, marié sous le régime de séparation de bien à Madame Marie-Hélène Dasse né le 3 Mars 1967 à Dax en France;

se sont réunis à l'issue de la signature des statuts de la Société Hodei pour désigner d'un commun accord le(s) premier(s) gérant(s) de la société, conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts de ladite société.

A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :

Les soussignés nomment en qualité de gérant (s) de la société :

Monsieur Franck Patissier demeurant à 1 Bis Rue Gambetta à Biarritz pour une durée indéterminée.

Le gérant peut être un associé ou un tiers qui n'entrera effectivement en fonction qu'à partir du jour où la société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et qui déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être confiées.

Il affirme n'exercer aucune autre fonction, et n'être frappé d'aucune incapacité, interdiction ou déchéance susceptible de les empêcher d'exercer ce mandat.

Le gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues au Chapitre IV des statuts.

Seront soumis à l'accord des associés à la majorité simple :

*L'engagement financier (immobilisation) de la société supérieur à 10000 euros. *La souscription de concours financier(s) : Prêt, découvert, affacturage, leasing. *La Signature de contrat de travail CDD, CDI ou Intérim. *La création de nouvelle(s) enseigne(s) ou marque(s). *La création d'établissement secondaire. *Le déplacement du siège social.

La rémunération du gérant sera fixée ultérieurement.

En outre, il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.

Fait à Bidart, le 22 janvier 2014

En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales.

Signature des associés et du gérant