CONTRAT DE PRODUITS SAP BYD

Le présent Contrat de solutions SAP Business ByDesign (« BYD ») (le « Contrat ») est conclu entre :

- Europa Training Group, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 508 607 314, dont le siège social est 30 avenue du Bois Moussay, ZAC bois Moussay, bat Delta n° 8, 93240 Stains (« Europa »), représentée par son gérant, Franck Patissier ; et

- Actance IT, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 484 234 430, dont le siège social est 9 rue Alfred Kastler, 44300 Nantes (le « Client »), représentée par son gérant, Grégory Thibord,

ci-après désignés les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Europa est une société spécialisée dans des prestations de services informatiques et de distribution de solutions SAP. SAP est une société d’envergure mondiale développant des logiciels et solutions informatiques pour la gestion.

Europa n’est pas le développeur des solutions informatiques SAP. Elle assure la distribution, le déploiement et l’intégration des solutions SAP BYD.

Le Client a sollicité Europa pour bénéficier de solutions SAP BYD.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Domaine d’application du Contrat

\- 	Le présent Contrat définit les relations entre les Parties concernant l’utilisation de toutes les solutions SAP BYD (les « Solutions SAP BYD ») et les services correspondants (les « Services SAP BYD ») fournis au Client.

\- 	Le Client prend acte qu’Europa n’est pas le développeur des Solutions SAP BYD et que les Produits SAP BYD (tel que ce terme est défini ci-après) peuvent être sous-traités, en tout ou partie, sans l’accord préalable du Client. 

\- 	Le présent Contrat définit l’intégralité des relations entre les Parties. Ainsi, toute modification des Produits SAP BYD fournis au Client sera considérée comme un avenant au présent Contrat et les termes du présent Contrat s’appliqueront à la fourniture des Produits SAP BYD tels que modifiés. 

\- 	Le présent Contrat et tous avenants au présent Contrat seront considérés comme le résultat de l’acceptation de la demande du Client par Europa. Europa peut accepter une demande du Client soit en confirmant expressément l’offre du Client soit en exécutant les dispositions du présent Contrat. 

1. Solutions SAP BYD

2.1. En vertu des dispositions du présent Contrat, le Client est en droit d’accéder et d’utiliser les Solutions SAP BYD. Les principales fonctionnalités et caractéristiques des Solutions SAP BYD sont décrites en Annexe 1. Les Parties définiront, au cours du processus d’intégration, les détails du périmètre configuré des Solutions SAP BYD et le package de Solutions SAP BYD.

\- 	Le Client bénéficiera d’une capacité d’utilisation et d’un accès aux Solution SAP BYD pour le nombre et le type d’utilisateurs indiqués en Annexe 2 (les « Utilisateurs »). Le Client se porte fort et garantit que ses Utilisateurs seront informés de leurs obligations aux termes du présent Contrat et qu’ils respecteront ses termes comme s’ils y étaient parties. Le Client reconnaît qu’il sera tenu pour responsable de toute violation des termes du présent Contrat par l’un quelconque de ses Représentants. 

2.3. Le Client confirme avoir eu accès ce jour à une documentation complète relative aux Solutions SAP BYD (la « Documentation »).

2.4. Pendant la durée du présent Contrat, Europa garantit au Client le droit non cessible, non transférable et non exclusif :

- de permettre aux Utilisateurs d’accéder à distance aux Solutions SAP BYD et de les utiliser en accord avec la Documentation à la seule fin de saisir, de consulter, de gérer et de traiter ses propres données et celles de ses filiales dont il détient plus de 50 % des droits de vote (les « Sociétés Affiliés »); et

- d’utiliser la Documentation, disponible en ligne et gérée par SAP et tout autre support, contenu et/ou produit logiciel associés géré par SAP et fourni dans le cadre des Solutions SAP BYD (les éléments précités sont désignés comme les « Eléments BYD ») à la seule fin d’utiliser les Solutions SAP BYD, conformément aux dispositions du présent Contrat.

Les Services SAP BYD, les Solutions SAP BYD et les Eléments BYD sont collectivement désignés comme les « Produits SAP BYD ».

2.5. Ni le Client ni aucun de ses Utilisateurs n’est autorisé à traduire, décompiler, désassembler ou modifier de quelque façon que ce soit les Solutions SAP BYD et les Eléments BYD.

2.6. Ni le Client ni aucun de ses Utilisateurs ne peut traiter les données d’un tiers, à moins que ce traitement ne soit nécessaire pour permettre au Client d’utiliser les Solutions SAP BYD conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-dessus.

2.7. Le Client n’est pas autorisé à concéder de licence, louer, céder, outsourcer ou rendre disponible à des tiers, de quelque autre façon, les Solutions SAP BYD et les Eléments BYD. Le Client sera tenu personnellement responsable des actes et manquements de ses Sociétés Affiliées et des tiers qui pourraient accéder aux Solutions SAP BYD. Le Client est en droit de réaliser des copies de tout logiciel des Solutions SAP BYD, exclusivement sous forme de copie temporaire logée dans la mémoire de travail de l’ordinateur du Client ou de ses Utilisateurs, strictement dans la mesure où ces copies temporaires sont nécessaires à l’utilisation des Solutions SAP BYD.

2.8. Après la demande par le Client à Europa du démarrage de la « Mise en production », vérification et approbation des préparatifs par Europa, le Client pourra utiliser en production les Solutions SAP BYD. Le Client prend acte que, pour pouvoir accéder à, et utiliser, les Solutions SAP BYD, le Client doit remplir des obligations et conditions préalables supplémentaires (notamment techniques) exposées dans les Eléments BYD. Le Client confirme avoir été pleinement informé des Eléments BYD en général et des obligations et conditions préalables à l’accès aux Services SAP BYD en particulier.

2.9. Europa se réserve le droit de modifier les Solutions SAP BYD si la modification (la « Modification ») (i) répond aux normes et/ou aux pratiques en vigueur dans le domaine d’activité du Client, (ii) étend et/ou optimise les fonctionnalités des Solutions SAP BYD (par exemple via des montées de version majeures), ou (iii) est imposée par SAP. Europa tiendra le Client informé par avance de toute autre modification. Si le Client désapprouve la Modification concernée, il peut, moyennant un préavis de 45 jours, résilier le présent Contrat conformément aux dispositions de l’article 7.3 ci-dessus ou refuser la Modification. Si le Client refuse une Modification, SAP est en droit de résilier le présent contrat en respectant un préavis de six mois.

3. Services SAP BYD

3.1. Europa fournit les Services SAP BYD. Le prix, les délais associés et la nature des Services SAP BYD sont définis en Annexe 3.

3.2. Sauf disposition contraire, le Client dispose du droit non exclusif d’utilisation de tous résultats issus des Services SAP BYD.

3.3. Pendant la durée de validité du Contrat, chaque Partie peut, à tout moment, proposer des modifications concernant les Services SAP BYD convenus, y compris, concernant les méthodes et délais convenus (une « Modification des Services SAP BYD »).

3.4. Si le Client souhaite effectuer une Modification des Services SAP BYD, il soumettra une demande de Modification écrite contenant les informations nécessaires à ladite demande (la « Demande de Modification »). A la réception de cette Demande de Modification, Europa informera le Client sous 15 jours ouvrés de la possible exécution de la Modification et de l’impact éventuel de cette dernière sur les termes et conditions du Contrat, notamment à l’égard des délais et du prix. Le Client indiquera alors par écrit à Europa sous trois jours ouvrés s’il accepte les dispositions révisées proposées par Europa ou s’il souhaite maintenir les termes et conditions du Contrat précédemment convenu. Si Europa détermine que la Modification demandée n’est pas possible, les termes et conditions du Contrat précédemment convenu continueront à s’appliquer.

3.5. Si le traitement d’une Demande de Modification nécessite un travail important, Europa pourra facturer séparément le montant des tâches nécessaires audit traitement. Dans cette hypothèse, Europa en informera le Client sans délai.

3.6. S’il résulte de la Demande de Modification que l’exécution des Services SAP BYD doit être suspendue afin de faciliter une Modification des Services SAP BYD, les délais d’exécution des Services SAP BYD seront décalés en conséquence. Si Europa devait être dans l’impossibilité d’affecter, de quelque manière que ce soit, des employés ou sous-traitant chargés de l’exécution des Services SAP BYD lors de ladite suspension, Europa devra en informer le Client. Dans ce cas, Europa pourra facturer au Client, à compter du deuxième jour ouvré suivant ladite notification, les coûts afférents aux employés ou sous-traitants Europa concernés selon un taux journalier conforme aux tarifs Europa (ou aux tarifs du sous-traitant) en vigueur.

3.7. Tant qu’aucun accord n’est conclu concernant une Modification des Services SAP BYD ou tant qu’Europa n’a pas donné de réponse, les Services SAP BYD devront être assurés conformément aux termes et conditions initiaux du Contrat.

3.8. Dans le cas où les Services SAP BYD prévoient la réalisation de livrables, la procédure suivante sera applicable :

3.8.1. A la réception de la notification d’Europa informant le Client que le livrable peut être réceptionné, le Client adressera à Europa une notification écrite sous 10 jours ouvrés indiquant que le livrable a été accepté ou qu’il n’est pas conforme aux spécifications définies dans le Contrat et, par conséquent, qu’il est refusé.

3.8.2. Lorsque le Client refuse un livrable, il doit fournir une description détaillée du motif de refus.

3.8.3. Lorsque le Client refuse un livrable en raison d’anomalies, Europa s’engage à corriger lesdites anomalies dans un délai raisonnable dépendant de leur gravité. Après notification de la correction des anomalies, le Client testera à nouveau le livrable sous cinq jours ouvrés, puis suivra à nouveau la procédure mentionnée à l’article 3.8.1. Si le livrable présente toujours, après ledit test, de graves anomalies contraires aux spécifications définies dans le Contrat, le Client pourra demander la résiliation des dispositions du Contrat relatives au Service SAP BYD concerné.

3.8.4. Dans l’hypothèse où le Client ne se prononce pas sur le livrable dans les délais convenus à l’article 3.8.1, le livrable sera considéré comme accepté par le Client. De même la réception sera réputée acquise pour tout livrable utilisé en production réelle sur une période excédant cinq jours.

3.8.5. Si le livrable convenu comprend, suite à un accord contractuel, des composants ou des modules distincts pouvant être utilisés individuellement par le Client, ces composants ou modules distincts feront l’objet d’une réception séparée.

3.8.6. Si les Parties ont convenu d’une réception finale globale en plus de la réception de modules distincts ou de composants, la réception finale ne pourra porter que sur la vérification du bon fonctionnement entre eux des différents modules ou composants ayant été précédemment individuellement réceptionnés.

4. Dispositions générales applicables aux Produits SAP BYD

4.1. Le Client sera seul responsable (i) de la vérification de la conformité des Produits BYD à ses propres exigences et (ii) de l’adaptation des fonctionnalités existantes aux exigences légales et réglementaires pertinentes pour le Client.

4.2. Le Client sera seul en charge du paramétrage et de la configuration des Solutions SAP BYD, de leur intégration et de la saisie des Données Client (tel que ce terme est défini ci-après). L’accès et l’utilisation des Solutions SAP BYD par tout Utilisateur d’un pays non couvert par les Solutions SAP BYD ainsi que par les Utilisateurs d’un pays couvert mais situés à l’extérieur de ce dernier, seront soumis à certaines restrictions en termes de périmètre et de fonctionnalités.

4.3. SAP ne garantit pas que les livrables ou que les Solutions SAP BYD fonctionneront sans interruption ou bien qu’ils ont été conçus pour respecter tous les besoins locaux. Le Client reconnait que les Solutions SAP BYD n’ont pas été conçues pour remplir l’ensemble des besoins individuels du Client et qu’il lui appartient de vérifier que les Solutions SAP BYD conviennent à ses besoins.

4.4. L’ensemble des dates et délais d’exécution mis à la charge d’Europa n’ont qu’un caractère indicatif, sauf accord contraire express entre les Parties. En cas de dépassement d’un délai indicatif, Europa devra en informer le Client et expliquer les motifs de ce délai. En l’absence de circonstances particulières contraires, un retard de quatre semaines maximum est considéré comme raisonnable. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai et en cas d’inexécution que le manquement d’Europa pourra être caractérisé.

4.5. Europa ne pourra être tenu pour responsable de tout dépassement d’un délai en vertu du présent Contrat en raison d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment (i) une défaillance du Client d’effectuer dans un délai raisonnable une de ses obligations en vertu du présent Contrat ou (ii) une défaillance de SAP. Les délais d’exécution seront repoussés d’une durée équivalente à celle du retard ou de l’empêchement occasionné augmentés d’une période raisonnable après la fin de l’événement ayant occasionné le retard ou l’empêchement.

4.6. En cas d’anomalie détectée par le Client sur un Produit SAP BYD, le Client devra communiquer à Europa une description détaillée de l’anomalie, une description des problèmes que cette anomalie engendre et toute information en sa possession et qui pourrait s’avérer utile à la correction de l’anomalie, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la recette des Services SAP BYD ou dans un délai de 12 mois à compter de la première mise à disposition des Solutions SAP BYD. La mise en œuvre de la garantie peut consister pour Europa à la mise à disposition d’un correctif corrigeant l’anomalie ou à la livraison d’une nouvelle version du livrable, d’un package correctif ou de la démonstration d’un moyen de contournement raisonnable pour éviter que l’anomalie ne se reproduise. Le Client devra accepter la solution corrective recommandée par Europa. Dans l’hypothèse où Europa ne parviendrait pas à corriger l’anomalie dans un délai raisonnable, Europa et le Client devront convenir par écrit d’un plan d’action raisonnable incluant un nouveau délai pour corriger l’anomalie. Ce n’est que si SAP ne parvient toujours pas à corriger l’anomalie à la date convenue que le Client sera en droit de réclamer des dommages et intérêts, à l’exclusion de toute autre réclamation.

4.7. Si Europa exécute des services relatifs à un dépannage ou à une correction d’anomalie sans y être obligé, Europa pourra facturer les coûts y afférents. Cela s’applique notamment si (i) un prétendu défaut ne peut pas être prouvé, (ii) un défaut est attribuable au fait que le Client n’a pas dûment respecté ses obligations de coopération, ou (iii) le Client utilise les Produits SAP BYD de manière inappropriée.

4.8. Nonobstant toute clause contraire dans le présent Contrat, le Client ne disposera d’aucune action en réclamation en cas de défauts survenus à la suite des faits suivants concernant les Produits SAP BYD : (i) usage contraire aux dispositions du Contrat ou de la Documentation, (ii) négligence, abus ou détérioration, y compris installation, exploitation, utilisation, maintenance ou test incorrects, (iii) utilisation dans des domaines d’application et dans un environnement autres que ceux expressément spécifiés par Europa et SAP, (iv) utilisation conjointe avec d’autres produits, accessoires, logiciels ou données non fournis ou approuvés par SAP ou (v) modification par le Client ou des tiers.

4.9. Le Client est responsable envers Europa des dommages encourus par Europa en raison de l’utilisation des Produits SAP BYD en violation (i) du Contrat, (ii) des exigences, procédures, ou des réglementations relatives aux réseaux connectés aux Solutions SAP BYD et (iii) de toute loi applicable. L’ensemble des éléments sus mentionnés s’applique indépendamment du fait que lesdits dommages résultent de la conduite du Client et/ou de ses Utilisateurs ou de la conduite d’un tiers utilisant le mot de passe du Client.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Le montant des dommages et intérêts auxquels Europa pourrait être condamnée au titre du Contrat est expressément limité à 50.000 euros par incident et au total à 200.000 euros pour toutes réclamations découlant du Contrat par Période Initiale et pour chaque Période de Renouvellement (tel que ces termes sont définis ci-après).

5.2. Europa n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning d’un projet ou de l’activité de l’entreprise, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat. En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité d’Europa du fait d’un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai de deux ans à compter de la découverte par le Client du manquement en cause. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

5.3. Les limitations ci-dessus mentionnées ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou de décès, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

5.4. Les limitations ou exclusions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à toute action en réclamation contre les employés et les sous-traitants d’Europa.

6. Prix et conditions de paiement

6.1. Le Client paiera à Europa les prix fixés en Annexe 4 sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. La périodicité de facturation est également définie en Annexe 4.

6.2. SAP pourra modifier les prix des Produits SAP BYD et ces modifications s’appliqueront aux contrats en cours avec le Client. Europa devra en informer au préalable le Client. Dans le cas où l’augmentation de prix serait supérieure à 5%, le Client aura la possibilité, dans un délai de 45 jours à compter de la notification de SAP, soit de résilier tout au partie du Contrat, soit de refuser cette augmentation. Si le Client refuse l’augmentation de prix, Europa pourra résilier tout ou partie du Contrat en respectant un préavis de six mois.

6.3. En cas de réclamation du Client, ce dernier ne pourra opérer aucune compensation ou rétention des sommes dues qu’après accord écrit d’Europa ou confirmation par une décision de justice rendue en dernier ressort.

6.4. En cas de défaut de paiement dans ce délai de 30 jours, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sans que ce taux ne soit inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquera de plein droit par semaine calendaire de retard, au montant de toutes sommes dues au titre des redevances de droit d’utilisation et/ou de maintenance. Cet intérêt de retard est capitalisé à la fin de chaque période annuelle.

6.5. Les sommes dues au titre du Contrat sont indiquées hors TVA, droits de douane, retenues à la source et hors toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.

7. Durée et Résiliation

7.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de deux ans (la “Période Initiale”).

7.2. A la fin de la Durée Initiale, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives d’un an (ci-après les “Périodes de Renouvellement”). Moyennant le respect d’un préavis écrit de trois mois à compter de la fin de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours, selon le cas, le Client peut soit (i) résilier le présent Contrat ou (ii) réduire le nombre d’Utilisateurs. La notification de la résiliation du Client doit être envoyée à l’adresse figurant en tête des présentes.

7.3. Nonobstant ce qui précède, tout ou Partie du Contrat peut être immédiatement résilié par chacune des Parties sur simple notification à l’autre Partie, en cas de manquement par l’une des Parties à une obligation substantielle des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat en notifiant par écrit sa décision à l’autre Partie sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de ladite notification par la Partie défaillante ou de la date précisée dans la notification de résiliation. En cas de résiliation par le Client conformément présent article 7.1, le Client bénéficiera d’un remboursement au prorata du prix payé d’avance.

7.4. Nonobstant le droit de résiliation d’Europa, en cas de manquement à une obligation substantielle du Contrat non réparé dans un délai de 30 jours après réception de la notification correspondante d’Europa, sans préjudice de ses autres droits et moyens de recours, et nonobstant tout autre droit d’Europa indiqué dans le présent Contrat, Europa se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) de désactiver immédiatement le ou les noms d’utilisateur et mots de passe du Client et/ou (ii) de suspendre l’accès aux Produits SAP BYD pour une période n’excédant pas la durée de réparation du manquement.

7.5. A la date de résiliation effective (i) l’accès du Client aux Produits SAP BYD est suspendu et (ii) Europa envoie au Client les Données Client (tel que ce terme est défini ci-après). Dès l’envoi des Données Client au Client, toutes les données présentes sur les serveurs, y compris, mais non exclusivement, les Données Client, peuvent être supprimées de façon permanente et irrévocable, sauf exigence légale et réglementaire de conservation plus longue de ces données.

7.6. Nonobstant ce qui précède, la durée des Services SAP BYD sera définie en Annexe 3.

8. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

8.1. Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentiels tous les secrets commerciaux et informations confidentielles de l’autre Partie obtenus lors de l’exécution du Contrat, expressément identifiés comme confidentiels ou raisonnablement identifiables comme tels en raison des circonstances de leur divulgation ou de leur nature (les « Informations Confidentielles »). En outre, chaque Partie s’engage à utiliser lesdites Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Informations Confidentielles d’Europa comprennent de manière non exclusive :

- Les compétences spécialisées, logiciels (dans les codes objet et source), techniques et concepts de programmation, méthodes de traitement, conceptions de systèmes intégrées aux Produits SAP BYD ; - Les découvertes, inventions, techniques, concepts, conceptions, organigrammes, documentation, spécifications de produit, spécifications d’interface de programmation des applications, techniques et processus se rapportant aux Produits SAP BYD ; et - Les informations relatives aux clients et partenaires, les informations relatives aux logiciels tiers déployés.

8.2. Chaque Partie devra tenir secrètes toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie et s’engage à ce que ces Informations Confidentielles ne soient divulguées en interne qu’aux seuls membres de son personnel, de ses éventuels partenaires, fournisseurs ou sous-traitants concernés par l’exécution du Contrat, ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au Contrat, chaque Partie s’engageant à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel et par ses éventuels partenaires, fournisseurs ou sous-traitants concernés.

8.3. Chacune des Parties s’engage à ce que les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie soient conservées et traitées de manière strictement confidentielle, avec le même degré de protection et de précaution qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.

8.4. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles toutes informations pour lesquelles la Partie destinataire des informations peut apporter la preuve (i) qu’elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ; (ii) qu’elles lui sont déjà connues, ceci pouvant être démontré notamment par l’existence de documents appropriés en sa possession ; (iii) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restrictions, ni violations par ce tiers d’une obligation de confidentialité envers la Partie détentrice de l’information ; (iv) qu’elles ont été publiées sans contrevenir aux dispositions du présent article ; (v) que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie détentrice de l’information ; (vi) qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres du personnel de l’une des Parties n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ; (vii) que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.

8.5. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour empêcher tout accès non autorisé aux Produits SAP BYD. Si le Client soupçonne un tel cas, il en informera Europa sans délai.

9. Droits de propriété intellectuelle et mentions légales

9.1. Le Client maintiendra en l’état toutes les mentions de propriété et copyright dans les Produits SAP BYD faisant référence aux droits d’auteur, droits de propriété industrielle et commerciale, droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle. Sauf mention expresse contraire dans le présent document, tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits de propriété industrielle et commerciale et autres droits dans la Solution SAP BYD, ainsi que toutes les améliorations, contributions à la conception ou œuvres dérivées conçues ou créées par chaque Partie dans ou pour la Solution SAP BYD, resteront la propriété exclusive de SAP et/ou d’Europa. A l’exception des droits d’utilisation limités accordés expressément dans le Contrat, le Contrat ne transfère aucun droit de propriété des Solutions SAP BYD au Client. Entre le Client et Europa, les droits relatifs aux Solutions SAP BYD, les livrables, le savoir-faire opérationnel et les secrets professionnels afférents reviennent exclusivement à SAP et/ou à Europa, notamment les droits d’auteur, les droits sur les inventions et autres droits de propriété industrielle, y compris, mais non exclusivement, les œuvres créées par SAP ou Europa selon les spécifications fournies par le Client ou en coopération avec le Client.

9.2. En dehors des droits accordés conformément au présent Contrat et à l’exception des logiciels explicitement fournis par Europa ou SAP pour installation et utilisation sur le site du Client, le Client n’obtiendra aucune licence distincte pour les logiciels utilisés par SAP ou Europa pour la prestation des Solutions SAP BYD. De plus, lesdits logiciels (i) ne seront pas installés sur un ordinateur, serveur ou tout autre appareil du Client et (ii) le Client ne peut prétendre à l’obtention de ces logiciels sous forme physique.

9.3. Restent la propriété exclusive du Client : (a) toutes les données détenues par le Client lors de saisies dans ou extraites à partir des Produits SAP BYD par le Client ou d’un tiers autorisé par le Client (les « Données Client »), (b) les processus client dans la mesure où ces processus sont indépendants des Produits SAP BYD, et © tous les droits d’auteur, marques déposées, brevets, secrets commerciaux et toute autre propriété intellectuelle et les droits de propriété se rapportant à ce qui précède (les paragraphes (a), (b), et © sont collectivement appelés les « Documents Client »). Europa n’a aucun droit ou titre sur les Documents Client. Europa doit utiliser les Documents Clients aux seules fins de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Toute autre utilisation est strictement interdite. Nonobstant ce qui précède, rien dans la présente section 8.3 ne doit être interprété de manière à transférer des droits au Client sur tout livrable, toutes informations propriétaire de SAP ou d’Europa, de retours d’expérience ou des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les Produits SAP BYD. SAP et Europa conservent le droit de développer indépendamment des nouvelles fonctionnalités ou améliorations, des produits, des moyens, quels que soient les systèmes et/ou des processus liés à l’un des logiciels propriété de SAP ou d’Europa, notamment les Produits SAP BYD et ce, nonobstant que de telles améliorations relatives aux fonctionnalités, produits, moyens, systèmes et / ou processus soient, en tout ou en parties similaires ou comparables à l’un des processus métier du Client. Le Client s’engage à ne prendre aucune mesure qui limiterait pour SAP ou Europa la vente, le transfert, la concession de licence ou l’utilisation de ses propres services et logiciels ou toute modification ou amélioration s’y rapportant.

10. Audit

10.1. Pour s’assurer de la conformité de l’utilisation des Produits SAP BYD avec les termes du présent Contrat, Europa peut effectuer un audit par une inspection des locaux du Client ou du site Internet du Client. Tout audit physique sera effectué pendant les heures ouvrées de bureau suivant un préavis d’au moins dix jours, et de telle manière à ne pas entraver de façon déraisonnable l’activité du Client. Pour tout audit du site Internet du Client, le Client donnera à Europa les accès nécessaires, avec un préavis de cinq jours.

11. Divers

11.1. Europa est autorisée et se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence commerciale, que ce soit sur des supports marketing, documents annexes et/ou lors de communiqués de presse. Cela comprend, mais non exclusivement, le droit d’utilisation des marques déposées ou logos du Client à de telles fins.

11.2. Le Client ne peut céder le présent Contrat qu’après accord préalable et écrit d’Europa.

11.3. Toute modification ou renonciation dans le cadre du présent Contrat devra, pour lier les Parties, faire l’objet d’un avenant dûment constaté par écrit et signé par chacune des Parties. Un avenant sera également nécessaire si les Parties décident d’annuler le présent article.

11.4. Le Contrat est soumis à la loi française. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF à LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

11.5. Si l’une quelconque des stipulations non essentielles du Contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité du Contrat. En cas de nullité d’une clause essentielle, les Parties la remplaceront par une clause équivalente. De même, dans l’hypothèse où le Contrat présenterait des lacunes ou des omissions, les Parties s’engagent à convenir de bonne foi, dans l’esprit du présent Contrat, d’une disposition aussi proche que possible de la commune intention des Parties comblant lesdites lacunes ou omissions comme elles auraient pu le faire avant de s’engager contractuellement.

11.6. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace tout autre document de négociation, écrit ou oral, échangé entre les Parties antérieurement à sa conclusion, relatif à ce Contrat. De convention expresse entre les Parties, les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document fourni par ce dernier ne peuvent apporter une dérogation au présent Contrat. Ils sont déclarées inapplicables et ne constituent pas un document contractuel.

Fait à Nantes, le 19 janvier 2012, en deux exemplaires.

Pour le Client, Grégory Thibord, gérant Pour Europa, Franck Patissier, gérant

ANNEXE 1 : DEFINITION DES SOLUTIONS SAP BYD

SAP Business ByDesign est la solution intégrée de gestion d'entreprise la plus complète du marché, livrée à la demande. Cette solution SAP SaaS (Software-as-a-service) offre toute la richesse fonctionnelle d'une solution de gestion d'entreprise.

Le client bénéficie d'une solution unique qui intègre toutes vos fonctions clés, telles que la finance, les ressources humaines, CRM, la chaîne logistique et l'approvisionnement. SAP Business ByDesign permet de gérer des processus de gestion transversaux couvrant tous les domaines de votre organisation, si bien que les informations peuvent être partagées dans l'ensemble de l'entreprise, plutôt que de rester compartimentées dans une fonction ou un service.

SAP Business ByDesign est un logiciel fourni via un abonnement mensuel prévisible.

Le client peut configurer les fonctionnalités de SAP Business ByDesign en fonction de ses exigences. Modifier la configuration des processus de gestion et adaptez les interfaces utilisateur, les rapports et les formulaires pour satisfaire vos besoins spécifiques.

SAP Business ByDesign utilise la technologie Microsoft Silverlight pour offrir une expérience utilisateur riche grâce à une navigation simplifiée, des graphiques interactifs et une intégration étroite avec Microsoft Office. Elle est en outre facile à déployer à l'aide d'outils de configuration guidés.

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ANNEXE 2 : UTILISATEURS

ANNEXE 3 : SERVICES SAP BYD

Les Services SAP BYD seront définis par bons de commandes. Il est entendu que ces bons de commandes seront considérés comme des avenant au présent Contrat et que l’ensemble de ses disposition leurs seront entièrement et complètement applicables.

ANNEXE 4 : PRIX DES SOLUTIONS SAP BYD

Les prix indiqués ici s’entendent sur une base mensuelle. Ils sont payables trimestriellement et d’avance.