✎ historique:ago

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<h1>AG 2020 sur exercice 2019</h1>
<div class="level1">

<p>
Afin d'éviter les conflits il est préférable de convoquer les associés dans un délai raisonnable de 15 jours et par LRAR
</p>
<ul>
<li class="level1"> appeler greffe</li>
<li class="level1"> indique la poste chgt adresse</li>
</ul>

<p>
<a href="https://www.legalplace.fr/guides/modele-pv-ag-transfert-siege-social/" class="urlextern" target="_blank" title="https://www.legalplace.fr/guides/modele-pv-ag-transfert-siege-social/" rel="ugc nofollow noopener">modèle de PV de changement d’adresse du siège social</a>
</p>

<p>
Le PV prouve que la décision de transfert de siège social a été prise dans le respect des droits des associés. 
</p>

<p>
La décision de transfert de siège social est en principe prise dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), 
car elle nécessite une modification des statuts.
</p>

<p>
En principe, il y a trois étapes à respecter pour réaliser le transfert de siège social d’une société :
</p>
<ul>
<li class="level1"> Une décision collective des associés en AGE ou du gérant ratifiée par une décision prise en AGO des associés ;</li>
<li class="level1"> Publication d’un avis de changement d’adresse de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL) ;</li>
<li class="level1"> Déclaration de modification auprès du CFE compétent.</li>
</ul>

<p>
il faut procéder à la publication d’un avis de modification d’adresse et de modification des statuts dans un JAL ( journal d’annonces légales), petites affiches. Elle doit se faire dans un délai <b>d’un mois</b> après la rédaction du PV d’AG de transfert de siège social. 
</p>

<p>
Le <b>formulaire Cerfa M2</b> fait partie des documents obligatoires pour le transfert de siège social. Il est téléchargeable gratuitement en ligne. Voici les sections à remplir dans le formulaire M2 :
</p>
<ul>
<li class="level1"> Cadre 1 : préciser les modifications apportées ;</li>
<li class="level1"> Cadre 2 : les caractéristiques de la société ;</li>
<li class="level1"> Cadre 3 : pour une société à associé unique ;</li>
<li class="level1"> Cadre 11 : cocher le changement de transfert social ;</li>
<li class="level1"> Cadre 12 ;</li>
<li class="level1"> Cadre 21 et 22 : signature du dépositaire avec son identité (représentant légal ou mandataire).</li>
</ul>

<p>
Transfert de siège social : combien ça coûte ?  Dans le cadre d’une société pluripersonnelle telle que la SARL, SAS, SA ou SCI, il faut prévoir 295 à 342 euros :
</p>
<ul>
<li class="level1"> Le coût de la publication dans un journal d’annonces légales ;</li>
<li class="level1"> Les frais de greffe.</li>
</ul>

</div>

<h1>article L223</h1>
<div class="level1">

<p>
Article L223-19
</p>

<p>
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
</p>

<p>
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
</p>

<p>
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
</p>

<p>
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
</p>

<p>
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
</p>

</div>

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Résumé: Changements mineurs

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